NPL : LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES DU PRÊT NON PERFORMANT

Article rédigé par : Lesly L, Consultant Acceo Consulting 06/11/2018 Qu’est-ce que le Prêt non performant ? Un prêt est considéré comme douteux ou non performant (NPL, non performing loans en anglais) lorsque plus de 90 jours se sont écoulés, sans que l’emprunteur ait versé les paiements de capital ou les intérêts prévus. Quels sont les impacts pour une banque ? D’un point de vue opérationnel, la banque ne perçoit pas de revenus d’intérêts (bénéfices) pour accorder des nouveaux crédits. D’un point de vue réglementaire, la banque doit provisionner plus de fonds propres pour le cas où le prêt ne serait pas remboursé. Si une banque souhaite progresser à long terme, elle doit conserver un niveau minimal de créance douteuse. Car si elle détient trop de créances douteuses, sa rentabilité est impactée et son activité de crédit ne lui rapportera pas suffisamment de bénéfice. De plus, elle doit provisionner pour le cas où un prêt serait totalement déprécié. Ceci a un impact direct dans ses comptes de résultat. Evolution réglementaire : ce qui est attendu. L’autorité bancaire européenne (ABE) prépare des lignes directrices concernant la gestion des prêts non performants et les restructurations. Ces lignes directrices seraient applicables à partir de janvier 2019 pour toutes les banques de l’Union Européenne. L’objectif serait :

La gestion des prêts non performants et des restructurations, établir des dispositifs pour le contrôle interne, assurer le suivi et établir des mécanismes de contrôle d’alerte précoce.
Réduire les créances douteuses du bilan d’une institution financière. A partir d’un ratio de 5% de prêts non performants (sur le maximum du total des encours), une banque devrait établir une stratégie relative aux prêts non performants et mettre en œuvre un plan opérationnel.

Pour la mise en place d’une stratégie pour les prêts non performants, les étapes sont :

Evaluer l’environnement opérationnel (les capacités de gestion internes, les conditions extérieures et les implications pour les fonds propres)
Elaborer la stratégie relative aux prêts non performants, la réduction prévue à court, moyen et long termes
Mettre en œuvre le plan opérationnel
Intégrer pleinement la stratégie relative aux prêts non performants dans le processus de gestion de la banque, en incluant un examen régulier et un suivi indépendant (ex. ICAAP)

Il est nécessaire de mettre en place une structure de gouvernance et un dispositif opérationnel approprié afin de résoudre efficacement les problèmes en matière de prêts non performants. Les restructurations L’objectif poursuivi aves les restructurations est de créer des conditions optimales permettant aux emprunteurs non performants de quitter ce statut et redevenir à un statut performant. Le but, aussi, est d’éviter que des emprunteurs performants atteignent le statut non performant. Une mesure de restructuration doit toujours avoir pour objectif de recréer des conditions de remboursement soutenable pour l’emprunteur. Les banques doivent créer des processus de restructurations solides et faire un suivi de la qualité de leurs restructurations pour leurs expositions performantes ainsi que les non performantes. Les prêts non performants (NPL) dans le reporting réglementaire : FINREP Il est prévu des changements dans les états FINREP concernant les prêts non performants et les restructurations (Regulation (EU) No 680/2014) Les modifications des rapports prévoient deux modules complémentaires.

Module 1 : qui couvre les révisions des modèles existants, en introduisant des ventilations supplémentaires sur les expositions performantes et non performantes, les expositions faisant partie d’une restructuration et la garantie obtenue (tableaux 13,18 et 19)
Module 2 : qui introduit de nouveaux modèles (tableaux 23 à 26 et 47) afin de fournir des informations plus détaillées sur les portefeuilles des prêts non performants et les stratégies de gestion des prêts non performants des institutions financières.

Le module 1 consiste à :

Des informations sur les expositions immobilières commerciales (CRE) ainsi que de nouvelles informations sur les expositions garanties par des biens immobiliers:
Des informations plus précises sur les expositions performantes, non performantes et les restructurations vis-à-vis du type de contrepartie (PME, particulier)
Des informations sur les expositions performantes et non performantes, ventilées par stage de dépréciation IFRS9, afin de surveiller le lien entre le statut performant et le traitement comptable
Des informations sur les entrées et les sorties du portefeuille des prêts non performants
Des informations sur les sûretés et les garanties reçues

Le module 2, en complément du module 1, introduit des nouveaux tableaux avec des informations plus détaillées comme:

Les expositions en situation de (pré-) contentieux, les expositions avec une couverture très élevée en termes de dépréciations ou les radiations partielles accumulées
Les entrées et sorties du portefeuille des prêts non performants, les flux de dépréciation et de radiations.
Les entrées et sorties de sûretés, des informations sur l'échéance des sûretés
Des informations plus détaillées sur la gestion et la qualité des restructurations

Ces changements sont planifiés dans le lot de reporting 2.9 de l’ABE et seront applicable au 31/03/2020. Sources : https://www.ecb.europa.eu/explainers/tell-me/html/npl.en.html https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/banking-and-finance/financial-supervision-and-risk-management/managing-risks-banks-and-financial-institutions/non-performing-loans-npls_en https://www.bankingsupervision.europa.eu/ecb/pub/pdf/guidance_on_npl.en.pdf https://www.eba.europa.eu/documents/10180/2150686/2018+04+25+Public+Hearing+on+GL+on+NPL+management.pdf https://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/credit-risk/guidelines-on-management-of-non-performing-and-forborne-exposures https://www.eba.europa.eu/risk-analysis-and-data/eba-work-on-npls https://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/supervisory-reporting/its-on-supervisory-reporting-amendments-with-regards-to-finrep https://www.eba.europa.eu/risk-analysis-and-data/reporting-frameworks/reporting-framework-2.9 https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/creances-douteuses-un-plafond-de-5-du-bilan-des-banques-europeennes-782471.html https://www.bankingsupervision.europa.eu/ecb/pub/pdf/guidance_on_npl.fr.pdf