FINREP : Nouvelles exigences liées à la crise du COVID-19

Article rédigé par nos Experts H.TESSA & B.BACHELARD

L'EBA (European Banking Authority) a précisé le 02 juin 2020 les modalités de déclaration et de divulgation des expositions résultant des mesures appliquées en réponse à la crise COVID-19 (moratoires législatifs sur le remboursement des prêts, mise en place de garanties publiques, mesures de soutien à l’activité et à la liquidité).

L’objectif affiché est de combler les insuffisances dans la remontée des informations associées à ces mesures afin que les autorités de surveillance aient une meilleure compréhension du profil de risques des différents établissements de crédit et de la qualité des actifs figurant dans leur bilan ; L'EBA s’intéressant particulièrement aux mesures prudentielles et de surveillance adoptées pour soutenir les prêts dans l'économie réelle.

En effet, bien que ces mesures soient conçues pour garantir un soutien aux citoyens et aux entreprises de l'UE pendant la crise, les régulateurs et les autorités de surveillance ont toujours la responsabilité de veiller à ce que leurs informations associées soient disponibles pour surveiller et comprendre tous les risques associés aux activités des établissements de crédit.

Les guidances publiées couvrent donc l’ensemble des informations nécessaires à l’analyse de la solidité prudentielle de chaque établissement de crédit (sans impacter le traitement des créanciers sous moratoire ou garanties publiques) et proposent une approche européenne coordonnée et standardisée dans la collecte des informations supplémentaires.

Evolutions attendues sur les reportings et publication FINREP

L'EBA introduit ainsi, sur une base temporaire (car liés strictement au contexte COVID-19), des rapports supplémentaires pour l'application (i) des moratoires de paiement, (ii) des mesures d'abstention appliquées en réponse à COVID-19 aux prêts existants et (iii) des garanties publiques aux nouveaux prêts en réponse à la pandémie COVID-19.

Ces rapports prennent notamment en compte (i) la taille et la complexité des différents établissements de crédit, (ii) les spécificités nationales des mesures introduites par chaque État membre et (iii) l'efficacité opérationnelle des institutions dans les circonstances actuelles et sont attendus sur base trimestrielle selon les arrêtés suivants :

dates d’arrêté pour les reportings trimestriels : 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre;
dates de remise des reportings trimestriels : 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février.

Les établissements de crédit doivent reporter ces données conformément aux modèles figurant dans l'annexe 1 publiée par l’EBA et aux instructions de l'annexe 2, selon les objets et axes d’analyses suivants :

Etats	Nombre de débiteurs	Valeur comptable brute	Paiement reçu issu de la garantie publique pendant la période de crise du COVID19
F90.01 Aperçu des moratoires conformes à l'EBA (législatifs et non législatifs)	X	X
F90.02 Aperçu des autres mesures de forbearance liées au COVID-19	X	X
F90.03 Aperçu des prêts et avances nouvellement consentis soumis à des régimes de garantie publique dans le contexte de la crise COVID-19	X	X	X

Etats	Valeur comptable brute (performant / non performant)	Dépréciation cumulée, variation négative cumulée de la juste valeur due au risque de crédit	Montant max. de la garantie considérée	Valeur comptable brute (Entrées sur expo non performantes)	Perte économique	Entrées liées aux nouveaux prêts
F91.01 Informations sur les prêts et avances soumis à des moratoires conformes à l'EBA	X	X	X	X	X
F91.02 Informations sur les autres prêts et avances soumis aux mesures de forbearance liées à COVID-19	X	X	X	X
F91.03 Prêts et avances avec moratoire expiré conforme à l'EBA	X	X	X	X	X
F91.04 Autres prêts et avances dont les mesures de forbearance liées au COVID- 19 ont expiré (délai de grâce / moratoire sur les paiements)	X	X	X	X
F91.05 Informations sur les prêts et avances nouvellement consentis soumis à des régimes de garantie publique dans le contexte de la crise COVID-19	X	X	X	X		X

Etats	Sociétés non financières : valeur comptable brute Prêts et avances soumis à des moratoires conformes à l'EBA	Sociétés non financières : valeur comptable brute Autres prêts et avances soumis à des mesures de forbearance liées au COVID-19	Sociétés non financières : valeur comptable brute Prêts et avances nouvellement consentis soumis à des régimes de garantie publique dans le contexte de la crise du COVID-19	Sociétés non financières : montant max. de la garantie envisageable Garantie publique reçue dans le cadre de la crise COVID-19
COVID-19 Garantie publique reçue dans le cadre de la crise COVID-19 F92.01 Mesures appliquées en réponse à la crise COVID-19 : ventilation par codes NACE	X	X	X	X

Etats	Période actuelle	Montant	Position prévue à la fin de l'exercice comptable
F93.01 Revenus d'intérêts et commissions et revenus de commissions sur prêts et avances soumis à des mesures liées au COVID-19	X		X
F93.02 Informations prudentielles sur les prêts et avances soumis à des régimes de garantie publique dans le contexte de la crise COVID-19		X	X

L’EBA introduit également trois nouveaux modèles de publication respectant les exigences en matière de reportings au regard de la source de données utilisée et la granularité des informations.

Les établissements de crédit doivent ainsi déclarer dans ces nouveaux modèles, conformément à l'annexe 3 publiée par l’EBA, les informations relatives :

aux expositions soumises aux lignes directrices de l'EBA sur les moratoires législatifs et non législatifs
aux remboursements de prêts appliqués à la lumière de la crise COVID-19
aux expositions nouvellement créées soumises à des plans de garanties publiques.

La publication de ces états a lieu semestriellement. Les dates d’arrêté sont le 30 juin et le 31 décembre.

Difficulté de mise en œuvre de ces nouvelles directives

Au regard des instructions fournies en annexe 2, il apparait que les états FINREP F06.00 ("Ventilation des prêts et avances aux sociétés non financières par codes NACE"), F18.00 ("Expositions performantes et non performantes") et F19.00 ("Expositions faisant l'objet d'une renégociation") déjà existants pourraient être utilisés pour compléter en partie les nouveaux reportings.

Pour autant, nombre d’établissements de crédit vont sans doute avoir du mal à mettre en place ces nouvelles directives dans les délais impartis. On peut recenser en effet plusieurs difficultés objectives :

Disposer de suffisamment de ressources mobilisables : Les conséquences du confinement (télétravail, retard sur les projets), la baisse des budgets « consulting », la charge des travaux en cours et les autres demandes règlementaires sont autant de facteurs limitant le traitement de ces nouveaux reportings.
Identifier efficacement le périmètre des opérations visées : Les Prêts Garantis par l’État (PGE) ont-ils bénéficié d’une typologie (produit ou portefeuille) particulière ?
Identifier et collecter de façon centralisée et industrielle l’ensemble des données requises : (i) Interpréter et transcrire la demande réglementaire dans l’environnement de chaque établissement de crédit ; (ii) recenser les données nécessaires (avec modalités et golden source) et (iii) organiser la collecte et la consolidation des données au niveau Groupe sont des processus lourds à ne pas sous-estimer. • Assurer la cohérence/pertinence des données publiées: Notamment avec celles présentes dans d'autres reportings réglementaires déjà existants.

Par conséquent, les différents établissements de crédit vont sans doute publier des premiers rapports (au 30/06) non exhaustifs, ne reflétant que partiellement la réalité des mesures liées au COVID19 et s’engager à les perfectionner pour les échéances suivantes ; Illustrant ainsi le chemin qu’il reste à parcourir pour que leurs SI soient « BCBS239 compatible ».