PGE : Prêt Garanti par l’Etat

Article rédigé par notre Consultant Expert JR. ZOGO

Qu’est-ce que le Prêt Garanti par l’Etat ?

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.

Cette aide s'applique jusqu'au 31 décembre 2020. Pour se faire, l’entreprise doit prendre rendez-vous auprès de sa banque habituelle qui donne un pré-accord, la démarche se fait ensuite en ligne auprès de BPI France qui renvoie un numéro unique. L'entreprise communique ce numéro à sa banque qui peut alors débloquer le montant du prêt.

Le but étant d'éviter la faillite à une entreprise dont la trésorerie est fortement menacée à cause de l'épidémie de Covid-19.

Quelles entreprises sont concernées ?

Une entreprise, quelle que soit sa taille et sa forme juridique, peut demander à sa banque habituelle un prêt garanti par l’État (PGE).

Il s'agit notamment des sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro- entrepreneurs (auto-entrepreneurs), associations et fondations ayant une activité économique.

Une entreprise faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020, ou étant en cours de procédure amiable est également concernée par cette aide.

Seules exceptions, les SCI, établissements de crédits et sociétés de financement ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Montant du prêt et caractéristiques de la garantie :

Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou du dernier exercice clos pour les petites entreprises ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise en création ou innovante (start-up).

La garantie de l'État s'élève à 70% du montant du prêt. Pour les plus petites entreprises (PME) elle peut couvrir 90% du prêt.

La garantie couvre le pourcentage défini du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit.

En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.


Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires

Moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires

Plus de 5000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires

Quotité garantie : 90%

Quotité garantie : 90%

Quotité garantie :
Si chiffre d’affaires inférieur à 5 milliards d’euros : 80%
Si chiffre d’affaires supérieur
à 5 milliards d’euros : 70%

Plusieurs prêts pourront être consentis, sans dépasser le plafond. Le montant accordé est à évaluer avec votre banque. Le PGE permet de bénéficier :

  • De 12 mois de franchise de remboursement : il est possible à l’entreprise de décaler le remboursement des premières échéances de prêt pendant 1 an, sans payer d’intérêt,
  • D’uncoûtdegarantievariableselonlesannéesderemboursementetquiresteàchargede l’entreprise :
Coût de la garantie appliquée pour le prêt garanti BpiFrance
1re année de remboursement0,25 %
2e et 3e année0,5 %
De la 4e à 6e année1%

A noter, le coût de cette garantie est avancé par la banque pendant les 12 mois de franchise de remboursement. En clair, l’entreprise débitrice ne commence à payer qu’à partir du moment où il décide de démarrer le remboursement du prêt, dans la limite de 12 mois.

ATTENTION,

  • Le taux d’intérêt n’est pas connu, il est l’objet de négociation avec la banque.
  • Il est possible d’anticiper le remboursement avant les 12 mois de franchise prévus par le PGE si votre prêt comprend une mention de remboursement anticipé.
  • Si le prêt comprend une assurance décès, elle doit être payée dès la 1re année.

Comment faire la démarche ?

Entreprise de moins de 5 000 salariés ou dont le CA < 1,5 milliards €

  1. L’entreprise doit d'abord prendre un rendez-vous avec sa banque habituelle pour faire une demande de prêt.
  2. Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
  3. L'entreprise se connecte sur laplateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque. L'entreprise fournit son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

À noter : Si le CA de l'entreprise est inférieur à 10 millions d'euros, la banque s'engage à octroyer le prêt dans les 5 jours suivant la réception de son dossier. Pour cela, l'entreprise ne doit pas être en grande difficulté financière, elle doit détenir une notation à la Banque de France entre 3++ et 5+ (notation Fiben).

Entreprise de + 5 000 salariés ou dont le CA > 1,5 milliards €

  1. La banque doit d'abord prendre un rendez-vous avec sa banque habituelle pour faire une demande de prêt.
  2. L’entreprise transmet sa demande garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. Le dossier est instruit dès réception par la Direction Générale du Trésor appuyé par bpifrance Financement SA
  3. La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du Ministre de l’Economie et des Finances. La banque peut alors octroyer le prêt à l’entreprise.

Remboursement :

Aucun remboursement de prêt ne sera exigé la première année.

La faculté est donnée à l’emprunteur de décider unilatéralement la durée d’amortissement du prêt à l’issue de la première année, dans la limite de cinq années supplémentaires. Il est possible d’opérer un remboursement partiel à l’issue de la première année et d’amortir le reste.

Le coût de la garantie est pris en charge par la banque pendant la 1ère année.

Le remboursement du prêt peut s'effectuer sur 5 ans maximum.